CGA

 
 
 1. Généralités
Toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant ou pouvant figurer aux conditions générales de nos clients. Il ne pourra être dérogé à nos conditions générales de vente à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées par nous de façon expresse et par écrit. 
 
 
2. Commandes
 Les commandes remises à nos agents ou représentants, ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux, ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation de notre part.
 
 
3. Etudes, documents, projets
 Les renseignements portés sur les catalogues et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et nous nous réservons le droit d’apporter tout modification de disposition, de forme, de matière, de performance ou d’emballage des produits dont représentation et description figurent sur nos imprimés à titre de publicité. Les projets, études et documents de toute nature ou envoyés à l’acheteur restent toujours notre entière propriété et doivent nous être rendus à notre demande. Ils ne peuvent être communiqués ni réalisés sans notre autorisation écrite. Ils ne constituent que des propositions qui ne sauraient être assimilées à une quelconque participation à la conception du produit final et engager notre responsabilité. Les études, plans et recommandations sont faits à titre purement indicatif et n’engagent pas notre responsabilité. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous son unique responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi. Notre responsabilité est limitée expressément à l’accomplissement matériel des travaux qui nous sont commandés et qui sont effectués exclusivement au vu des instructions qui nous sont données par notre client. L’exécution de ces travaux ne saurait en rien impliquer notre participation de quelque manière que ce soit dans leur conception ou notre connaissance particulière de leur finalité. Les plans nécessitants une approbation doivent nous être retournés dans un délai de 15 jours.
 
 
4. Prix 
 Les prix s’entendent hors taxes départ nos installations (EXW), emballage non compris. Sauf convention contraire, ils sont valables pendant un délai d’un mois. Toute modification par l’acheteur des quantités commandées pourra entraîner la révision des prix consentis.
 
 
5. Annulation de commande
 Toute annulation de commande par l’acheteur entraîne de plein droit le paiement par lui d’une indemnité, selon les dispositions de l’article 1794 du Code Civil. 
 
 
6. Livraison 
En cas de commande ferme pour une quantité bien déterminée de pièces fabriquées spécialement, les quantités livrées s’entendent avec une tolérance de plus ou moins 10 % par rapport aux quantités commandées. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans nos établissements. Les risques encourus de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition et pendant toute la durée de la réserve de propriété à notre bénéfice. Les délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune indemnité de retard ne peut être accordée, sauf stipulation contraire.
 
 
7. Paiement
Les paiements sont faits à notre domicile, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions de délai stipulées dans nos offres, confirmations de commandes et factures. En cas d’escompte pour paiement comptant, la TVA déductible doit être diminuée du montant de celle afférente à l’escompte. La remise d’un effet de commerce en paiement n’entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties attachées (y compris la réserve de propriété) jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes porteront de plein droit intérêt sur la base des taux de la Banque de France, majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Le défaut de paiement dans les délais convenus entraînera en outre immédiatement et de plein droit la déchéance de tous les termes restant éventuellement à courir, et rendra en conséquence exigible la totalité de la dette, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété. Le défaut de paiement nous autorisera également à arrêter les expéditions et à considérer le solde de tous les marchés en cours comme immédiatement résilié de plein droit. Dans le cas où nous serions dans l’obligation de nous adresser à un mandataire soit pour obtenir le règlement de la créance, soit pour exercer l’action de revendication, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la somme due pourra être exigée à titre de clause pénale, sans préjudice des indemnités exigibles par ailleurs en cas d’usure ou de détérioration des pièces livrées. Cette indemnité pourra éventuellement être compensée en totalité ou partiellement avec les acomptes versés par l’acheteur.
 
 
8. Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties, au sens de la loi du 12 mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. A cet égard, ne constituent pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise des traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de Motedis.fr sous réserve de tous dommages-intérêts à son profit, au sus des acomptes qui lui restent définitivement acquis. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation de son établissement, à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir nos droits prévus par la clause de réserve de propriété. Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquerrons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de nos droits. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celles-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu où la marchandise est stockée. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation de préjudice que nous subissons du fait de la résolution de la vente.
 
 
9. Livraisons de  retour
Toutes livraisons de  retour ne ce fera qu’après accord écrit de notre part.
Pour les profilés aluminium : Comme ces pièces sont coupé selon vos mesures, aucun retour ne sera possible.
Il est permis au client de fournir la preuve qu’il ne résulte pas, ou peu de dommages pour nous.
 
 
10. Garantie
 La garantie de 6 mois que nous donnons contre les vices de fabrication est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses et en tenant compte de l’usage déjà fait, sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Les réclamations concernant les quantités, poids et dimensions, seront recevables dans les huit jours de la réception des marchandises par l’acheteur, en son nom et pour son compte ; celles qui concernent la qualité seront recevables dans les six mois de l’expédition, s’il s’agit d’un vice caché, et pour autant que les marchandises n’aient subi aucune altération avant ou pendant leur utilisation par l’acheteur. Les marchandises reconnues défectueuses seront retournées par l’acheteur à ses frais. Toutes détériorations ou défauts provoqués par usure naturelle ou par des accidents extérieurs, tel que entretien défectueux, lubrifiant impropre, surcharge, montage erroné, usage impropre, etc. sont exclus de la garantie.
 
 
11. Outillage
 La participation aux frais de réalisation de l’outillage qui serait éventuellement demandée à l’acheteur n’entraîne pas transfert à son profit de la propriété de cet outillage, sauf conventions contraires expresses. 
 
 
12. Litiges
Tous litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, à quelque titre que ce soit, même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel est situé notre Siège Social. La seule loi applicable est la loi française.  Lieu de juridiction : Sarreguemines.

 

 

retour

Powered by PromoTec